Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) : version consolidée au 4 juin 2019 : JORF n° 0071 du 24 mars 2019 : texte reproduit, sans commentaire ni annotation / [France]
PPN : 236556800Publication : Issy-les-Moulineaux : Gualino une marque de Lextenso, DL 2019Description : 1 vol. (401 p.) ; 20 cmISBN : 978-2-297-07723-1Subject - Topical Name : Justice -- Administration -- Réforme -- France -- 1990- -- Législation | Droit -- Réforme -- France -- 1990- -- Législation | Administration publique -- Réforme -- France -- 1990- -- Législation | Procédure pénale -- Réforme -- France -- 1990- -- Législation Document type : Livre| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
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| Prêt normal | BU Centre BU Centre - Salle F | 347 LOI (Browse shelf) | Available | 0987201202 |
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La couv. porte en plus : "Ouvrage autorisé aux concours d'accès à l'ENM et à l'examen d'accès au CRFPA"
ENM = École nationale de la magistrature. CRFPA = Centre régional de formation professionnelle d'avocats