Les décisions juridictionnelles atypiques : actes de la journée d'études, avril 2005 / [organisée par le] Centre de recherches sur les institutions publiques, Équipe Théorie des actes et du contrôle des institutions publiques ; sous la direction de Maryvonne Hecquard-Théron
PPN : 110364759Publication : Toulouse : Presses de l'Univerisité des sciences sociales de Toulouse, DL 2006Description : 1 vol. (123 p.) : couv. ill. ; 21 cmISBN : 2-915699-22-4Belong to the serie : Actes de colloques (IFR Mutation des normes juridiques)Other edition on other media : Les décisions juridictionnelles atypiquesSubject - Topical Name : Processus judiciaire -- France Subject : Actes de congrès Document type : Livre| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
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Notes bibliogr.